Le Front National, association de droit privé, relève du juge judiciaire. Elle ne peut organiser de vote par correspondance portant sur l'approbation de nouveaux statuts.

Le Front national avait soumis au vote par correspondance de ses adhérents la suppression de l'article 11 bis de ses statuts, instituant une présidence d'honneur.M. Le Pen., précédemment nommé à cette fonction, a saisi le juge des référés, pour voir ordonner la suspension de l'assemblée générale extraordinaire ainsi organisée. Le Front national a soulevé de son côté une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, arguant qu'au visa de l'article 4 de la Constitution, les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage, se forment et exercent leur activité librement et doivent respecter les (...)