Calcul des APL et évaluation forfaitaire des ressources

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement (APL) et à l'évaluation forfaitaire des ressources a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016. Ses dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2017.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne