Annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente

Immobilier / Construction
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L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat et ne peut entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.

Par acte notarié du mois d’août 2006, des époux ont vendu différentes parcelles de terrain pour lesquelles les acquéreurs ont obtenu, en décembre 2007, un permis de construire. A la suite d'un recours gracieux du préfet, le permis a été retiré par arrêté municipal du mois de juillet 2008, pour des motifs de sécurité, le lotissement se trouvant dans un secteur soumis à des risques naturels.Invoquant l'inconstructibilité du terrain, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et le notaire en nullité du contrat de vente et en indemnisation de leur (...)

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