Par deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les règles applicables au droit au logement opposable (Dalo).

Dans une première espèce, M. B., ayant été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) en raison de la suroccupation de son logement, la justice administrative a enjoint au préfet d'assurer son relogement sous astreinte. Constatant le défaut d'exécution du jugement, M. B. a saisi la justice administrative en indemnisation du préjudice subi. Le tribunal administratif a rejeté sa demande faut pour le requérant de justifier d'un préjudice réel, direct et certain résultant de la carence de l'Etat.Dans une seconde espèce, Mme B. a été reconnue prioritaire (...)