Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.

Le 21 décembre 2016, une proposition de loi prévoyant d’intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété, a été déposée à l’Assemblée nationale. Le présent texte prévoit qu’au 1er janvier 2017, les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques soient assimilés aux logements sociaux. Ces logements seraient décomptés pour une durée de 10 ans, durée au-delà de laquelle on peut considérer que le propriétaire peut avoir changé et que le logement a perdu son caractère social. Le texte suggère (...)