Bail d’habitation : solidarité des colocataires dans le paiement des loyers lors de la résiliation du bail par un seul des copreneurs

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une clause de solidarité entre colocataires ne crée pas de déséquilibre significatif au bénéfice du bailleur en cas de résiliation par l'un des preneurs et, sans stipulation expresse, ne s’applique qu’aux loyers et charges impayés à la date de la résiliation.

Un office public d’habitat a loué un appartement à M. Y. et Mme X., le contrat comportant une clause de solidarité. Celle-ci prévoit que les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ou les colocataires sont tenus solidairement et indivisibles de l’exécution du contrat. Pour les colocataires, la solidarité demeure, après la délivrance d’un congé de l’un d’entre eux, pendant au moins trois années. Mme X. a donné congé en mars 2011, M. Y. demeurant seul dans le logement. Le bailleur a délivré aux preneurs (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne