Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux.

Le 21 décembre 2016, une proposition de loi suggérant de comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux, a été déposée à l’Assemblée nationale. Ce texte propose d’intégrer dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU, les logements neufs acquis à compter du 1er janvier 2017 grâce à un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale. La proposition de loi prévoit une comptabilisation de ces logements pour 10 ans maximum, durée au-delà de laquelle le propriétaire peut avoir changé et le logement (...)