Le syndic n'est tenu de procéder, ni au relevé des compteurs privatifs, ni à l'entretien de canalisations privatives, même pour vérifier une anomalie éventuelle provenant d'une surconsommation d'eau.

A la suite d'une surconsommation d'eau, le recours formé par le propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété auprès du service d'assainissement de la ville afin d'obtenir un dégrèvement a été rejeté pour tardiveté. Le propriétaire a alors assigné le syndic, en indemnisation de son préjudice. Le 23 juin 2015, la juridiction de proximité de Toulon a rejeté sa demande. Le 15 décembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.Elle a estimé que la juridiction de proximité a exactement relevé que le syndic de copropriété était mandaté par le syndicat pour assurer la gestion et (...)