Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement.

Une proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement a été déposée le 27 mars 2017 au Sénat. Pour garantir un droit universel au logement effectif, les sénateurs auteurs du texte proposent :- dans l'article 1er de cette proposition de loi, de reconnaître que toute autorité publique ait qualité sur le territoire de son ressort pour s'assurer de la conduite à bonnes fins de la mise en oeuvre effective de ce droit ;- dans un article 2, d'interdire le recours par le préfet à la force publique dans une procédure d'expulsion locative décidée en justice, lorsque la personne visée par cette procédure et qui ne serait (...)