Publication au JO d'un arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.

Publié au Journal officiel du 22 avril 2017, un arrêté du 19 avril 2017 a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité que chaque exploitant d'un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions de ce texte sont applicables dans un délai de six mois à compter du jour de publication.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité - Cliquer ici - Code de la construction et de l'habitation, article (...)