Expérimentation en matière de construction pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux

Immobilier / Construction
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Publication au JO d’un décret portant expérimentation en matière de construction.

Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, a pour objet de préciser les règles de construction qui peuvent faire l'objet d'une dérogation, ainsi que les résultats à atteindre s'y substituant, dans le cadre de l'expérimentation prévue au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. Le décret précise également les projets de construction pouvant faire l'objet de cette expérimentation ainsi que la liste des pièces devant être produites par le maître d'ouvrage à l'appui de sa demande de dérogation qu'il adresse aux ministres chargés de l'Architecture et de la Construction, qui se prononcent sur cette (...)

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