Le ministère de la Justice précise les modalités d’application du principe du tour d’échelle en faveur du propriétaire effectuant des travaux de construction en bord de parcelle.

Le 21 juillet 2016, le sénateur Jean Louis Masson s’est interrogé sur l’application du principe de "tour d’échelle" dans le cas d’un immeuble en construction dont le propriétaire voisin possède une haie en bord de parcelle. Dans une réponse du 1er décembre 2016, le ministère de la Justice rappelle que ledit principe reconnaît au propriétaire d'un immeuble le droit de disposer d'un accès temporaire au fonds voisin afin d'effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propriété. Le ministre ajoute qu’un tel droit ne peut en principe être accordé que pour effectuer des travaux d'entretien et de (...)