Procédure d’exemption des communes du dispositif SRU : mise en œuvre

Immobilier / Construction
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Publication d’une instruction gouvernementale relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Une instruction du gouvernement du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation a été publiée le 15 mai 2017. L’instruction vise à présenter le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en œuvre, en 2017, pour une application en 2018 et 2019, de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU, en application des dispositions du III de l’article L. 302-5 et du IV de l’article R. (...)

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