Le décès d'une patiente, survenu au cours d'une opération chirurgicale, n'engage pas la responsabilité de l'hôpital en l'absence de faute de sa part et ne peut faire l'objet d'une réparation au titre de la solidarité nationale faute d'anormalité du dommage.

Après avoir été victime d'un accident de la circulation, une personne a subi une intervention chirurgicale. Au cours de celle-ci, le cathéter, destiné à permettre les transfusions nécessaires au maintien de l'état circulatoire de la patiente, s'est déplacé, provoquant l'arrêt circulatoire de cette dernière et ainsi son décès.La famille de la victime a alors assigné l'hôpital en responsabilité. Déboutés de leurs demandes par les juges du fond, ils ont formé un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 29 avril 2015, le Conseil d'Etat a rejeté le (...)