Atteinte au droit de propriété par des occupants sans droit ni titre : réparation intégrale du préjudice

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En décidant que le préjudice du fait de l'atteinte au droit de propriété devait être réparé par une somme forfaitaire et de principe, la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.

La propriétaire d'un immeuble, a constaté que celui-ci avait été occupé courant 2008 par un groupe de personnes.Une ordonnance de référé a déclaré sans droit ni titre ceux des occupants qui avaient été identifiés et a ordonné leur expulsion.N'ayant quitté les lieux qu'en juillet 2009, la propriétaire les a assignés en indemnisation de son préjudice. Le 4 avril 2013, la cour d'appel de Paris a condamné les occupants à payer à la propriétaire une somme forfaitaire et de principe.  Le 3 décembre 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d'appel au motif (...)

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