Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes par la création d'un fonds de garantie obligatoire.

Une proposition de loi, déposée devant le Sénat le 16 septembre 2016 par Jean-Baptiste Lemoyne, vise à responsabiliser les organisateurs de manifestations revendicatives, en précisant les conditions dans lesquelles leur responsabilité civile pourrait être engagée. Le texte prévoit ainsi la possibilité de les obliger à souscrire une assurance adaptée. Par ailleurs, celle-ci souhaite la création d'un fonds de garantie pour les victimes de dégradations à l'occasion de manifestations sur la voie publique. La proposition de loi insère ainsi deux articles. Tout d'abord, l'article L. 211-2-1., (...)