Responsabilité du transporteur : caractérisation de la conscience du danger

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour retenir la faute délibérée du transporteur, la cour d’appel doit caractériser la conscience de ce dernier de la probabilité du dommage qui résulterait de son comportement.

Une société a confié à un transporteur une cargaison de marchandise qui a été volée lors du stationnement du camion sur une aire non surveillée.Cette dernière a assigné le transporteur en paiement de la valeur totale des marchandises. L'arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 22 janvier 2015, retient que le transporteur a eu conscience de la probabilité du dommage au regard de ses déclarations et caractérise la perception d'un risque qui a été délibérément couru puisqu’il avait été prévu de garer le camion dans l'enceinte d’une gendarmerie. La Cour de cassation, dans une décision du 13 décembre 2016, casse (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne