Le département dispose d'un recours contre le donataire d'usufruit, lorsque la donation est postérieure à la demande d'aide sociale.

M. B. a acquis avec sa mère, en mai 2006, pour les quatre quinzièmes en pleine propriété et pour les onze quinzièmes en nue-propriété, Mme B. acquérant l'usufruit correspondant.Mme B. a bénéficié de l'aide sociale départementale pour la prise en charge de ses frais de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes entre le 24 avril 2008 et le 24 juillet 2010, date de son décès.Par un acte notarié du 16 septembre 2008, elle a consenti à son fils une donation des onze quinzièmes de l'usufruit du bien acquis en 2006. A la suite du décès de Mme B., le département de la Mayenne a décidé d'exercer un recours en récupération de l'aide sociale (...)