Poursuite de l’action en révocation des donations entre époux par les héritiers

Successions et libéralités
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L'instance introduite par le défunt vaut nécessairement révocation des donations consenties à sa première épouse et ses héritières peuvent poursuivre l'instance engagée par leur auteur.

En l’espèce, un époux assigne son épouse pour faire constater qu’il avait révoqué les donations consenties durant le mariage, prononcer leur nullité et obtenir la restitution des biens donnés. Un jugement constate la révocation des donations et accueille les demandes de restitution. A la mort du demandeur, sa seconde épouse et sa fille interviennent à l’instance en leur nom propre et en leur qualité d’héritières pour poursuivre l’instance engagée par celui-ci. Le 7 janvier 2015, la cour d’appel de Montpellier déclare que l'action en révocation des donations est éteinte par le décès du demandeur et que (...)

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