Intention libérale du donateur caractérisée par les juges du fond

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’intention libérale est caractérisée par la cour d’appel qui estime que la sous-évaluation systématique du montant des transactions intervenues entre les parties et le caractère occulte des avantages consentis démontre la volonté manifeste des parents de gratifier leur fille.

Le de cujus est décédé en laissant pour lui succéder son épouse commune en bien, et ses deux filles.Auparavant, le de cujus et son épouse avaient cédé à une de leur fille et à son mari leur exploitation agricole et des terres agricoles prises à bail par ces derniers.L’autre fille a assigné sa mère et sa sœur en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage en demandant qu'il soit jugé que ces cessions constituaient des donations indirectes justifiant le rapport à la succession de la différence entre le prix (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne