Successions immobilières : conflit de lois nationales dans la détermination de la propriété du bien

Successions et libéralités
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En cas de conflit de lois relatif à des successions immobilières, la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien. 

M. X. a engagé une action en partage des biens dépendant des successions de ses parents, français, et s'est opposé à ce que le partage comprenne un immeuble situé en Espagne, acquis indivisément par ses ascendants, dont il serait devenu propriétaire par l'effet de la loi espagnole relative à la prescription acquisitive.  La cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 4 novembre 2013, homologue l'acte de partage comprenant l'immeuble litigieux et rejette la demande de M. X. Elle retient l’applicabilité de la loi française, en l’espèce, par l'effet de la règle de conflit de lois relative aux successions immobilières (...)

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