Publication au JORF d'un décret créant un dispositif unique de domiciliation pour les personnes sans domicile stable.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a unifié les régimes de domiciliation généraliste, d'une part, et d'aide médicale de l'Etat, d'autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation. Publié au Journal officiel du 21 mai 2016, un décret du 19 mai 2016 définit ce nouveau régime de domiciliation.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)