Un époux divorcé est recevable à présenter, postérieurement au prononcé du divorce, une demande tendant au partage complémentaire de biens communs qui auraient été omis dans l'état liquidatif homologué. Il lui appartient d'établir cette omission.

En 1997, un jugement irrévocable a prononcé le divorce d’un couple sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce. En 2013, par requête, l’ex-femme a demandé le partage d'un fonds de commerce qu'elle soutenait dépendre de la communauté. Un arrêt avant dire droit a invité son ex-mari à présenter ses observations sur la nature du bien en cause et de justifier de la qualité de bien propre le cas échéant. Le 19 décembre 2014, la cour d’appel de Colmar a ordonné le (...)