L'époux est condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts à son ex-épouse, lorsque son attitude révèle une volonté de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Un arrêt a prononcé le divorce de deux époux qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Le 17 juin 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de l’époux tendant à fixer à 420.000 € sa créance sur l'indivision au titre des dépenses d'amélioration de l'immeuble indivis. Elle a également condamné l’époux à verser la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts à son ex-épouse. Le 21 septembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, (...)