Censure de l’arrêt d’appel qui a fait usage de motifs impropres pour caractériser le danger grave ou la situation intolérable encourus par l’enfant, en considération de son intérêt supérieur, en cas de retour immédiat dans le pays de son père.

Une enfant est née en novembre 2014 de Mme X. et M. Y., son époux, résidant à Montréal. Mme X., qui a accouché en France, a refusé de rentrer au Canada avec l'enfant à la date prévue. L’autorité centrale française pour l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 a été saisie d'une situation de non-retour illicite de l'enfant au Canada, par les autorités de cet Etat. En mai 2015, le ministère public a assigné Mme X. afin d’ordonner le retour immédiat de l'enfant au Canada. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 8 (...)