Publication d'une circulaire sur le divorce par consentement mutuel et des successions.

La circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale. Cette circulaire comprend douze fiches techniques :- Fiche 1 : Champ d’application du divorce par consentement mutuel ;- Fiche 2 : Les conditions du nouveau divorce par consentement mutuel ;- Fiche 3 : L’articulation du nouveau divorce par consentement mutuel avec les autres formes de divorce ;- Fiche 4 : La phase (...)