Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'incidence de la situation matrimoniale du débiteur sur l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire.

Dans une réponse du 6 décembre 2016, adressée au député Christophe Bouillon, le ministère de la Justice rappelle que la loi crée une obligation alimentaire entre des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance.C'est ainsi que les articles 205 et suivants du code civil prévoient que les enfants sont tenus d'une telle obligation envers leur ascendants, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.Toutes ces obligations sont réciproques. La dette d'aliment est une dette personnelle, ce qui implique qu'elle doit être fixée en considération des seules ressources du débiteur. Ainsi, la Cour de cassation estime que les (...)