Pacs : autorité parentale au sein du couple

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Maintien de la délégation et du partage de l’autorité parentale après la séparation d’un couple pacsé, en considération de l’intérêt de l’enfant.

Mme X. et Mme Y. ont conclu, en octobre 2008, un pacte civil de solidarité. La seconde a donné naissance, le 2 janvier 2010, à une fille, qu'elle a reconnue seule.Un jugement de juin 2011 a délégué et partagé l'autorité parentale entre Mme X. et Mme Y. Elles se sont séparées en octobre 2013. Mme X. a assigné Mme Y. pour que l'autorité parentale soit exercée par elles deux et cette dernière a sollicité la restitution des droits d'autorité parentale qu'elle avait délégués. Dans un arrêt du 8 octobre 2015, la cour d’appel d’Amiens a maintenu la délégation et le partage de l'autorité parentale et a accordé un droit de visite et (...)

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