CEDH : changement de nom patronymique en l'absence de preuve de l'intérêt légitime

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le refus du changement de nom patronymique n'est pas justifié par l'absence de preuve de l'intérêt légitime du requérant.

Un jeune homme souhaite modifier son nom patronymique. En effet, il a été enregistré à l'état civil sous le nom patronymique de sa mère : Henry. Or, sa mère l'a abandonné à ses trois ans. Son père l'a alors reconnu et emmené en Algérie. Le requérant a toujours été appelé par le nom de famille de son père : Kismoun. Il est enregistré sous ce nom à l'état civil algérien et s'est même marié sous ce nom et a eu quatre enfants tous déclarés sous le nom de Kismoun. Le requérant a tenté de reprendre contact avec sa mère mais cette dernière a refusé d'entrer en relation avec lui. Le jeune homme a donc réclamé le changement de son nom patronymique. Or, les juridictions (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne