Négligence d'un moyen sérieux de cassation d'une décision du juge des tutelles

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

La responsabilité civile professionnelle d'un avocat aux conseils est engagée dès lors qu'un moyen sérieux de cassation d'une décision du juge des tutelles est négligé.

Une SCP d'avocat, désignée pour former, au nom de Mme X., un pourvoi en cassation contre un jugement rejetant son recours contre une décision du juge des tutelles a déposé un mémoire ampliatif dont le premier moyen reprochait au jugement attaqué de statuer malgré une demande de report de l'audience en vue d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ) et a produit deux lettres adressées à cette fin par la requérante au tribunal.Par arrêt du 23 septembre 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X. au motif qu'il ne résultait ni du jugement ni des productions que celle-ci, qui ne prétendait pas avoir déposé une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne