La Cour de cassation censure la cour d'appel qui se contente du constat d'un expert qui a relevé l'atteinte aux facultés mentales et l'impossibilité pour le majeur de se gérer seul pour confirmer la mise en place d'une curatelle renforcée.

Par jugement du 21 décembre 2012, une veuve octogénaire a été placée sous curatelle renforcée. Une expertise a alors été ordonnée par le juge. Par arrêt du 10 février 2014, la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement plaçant la veuve sous curatelle renforcée au motif que le rapport d'expertise établissait que les facultés mentales de la veuve étaient atteintes et qu'elle ne pouvait se gérer seule et devait être aidée et assistée. Au visa de l'article 472 du code civil, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 4 mars 2015, cassé l'arrêt rendu par la cour (...)