Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : modification de diverses dispositions

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Fixation de la procédure de consultation préalable à l'élaboration des schémas régionaux de protection des majeurs, modification du champ d'application du document individuel de protection des majeurs et des règles d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel.

Publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'ensemble des mandataires. Il précise les modalités de consultation des représentants des usagers et des organismes gestionnaires dans le cadre de l'élaboration des schémas régionaux de protection juridique des majeurs et d'aide à la gestion du budget (...)

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