Publication d’une circulaire sur les modalités d’application de la procédure de changement de prénom en mairie.

La circulaire du ministère de la Justice du 17 février 2017, accompagnée de 13 annexes, précise les modalités d’application de la procédure de changement de nom en mairie, issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L’article 56 de la loi prévoit le transfert aux officiers de l'état civil de l'instruction des demandes de changement de prénom, qui relevait jusque-là du juge des affaires familiales. La déjudiciarisation de cette procédure est entrée en vigueur dès le 20 novembre 2016. Elle prévoit que la demande de changement de prénom doit être adressée à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance de la personne (...)