Les grands axes de la réforme relative à la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016

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La réforme de la commande publique tend à offrir un cadre plus simplifié aux acteurs de la commande publique afin d'améliorer leur compétitivité.

Le 15 avril 2016, le ministère de l'Economie a présenté la réforme de la commande publique qui s'axe autour de 5 points principaux. D'abord, elle tend à favoriser les PME afin qu'elles disposent d'un accès plus aisé à la commande publique (avec pour objectif notamment que les PME qui ont 30% de contrats publics s'approchent d'une part de 50%).Ensuite, elle veut encourager l’innovation. Elle s'oriente vers un droit plus juste et plus transparent, notamment afin de lutter contre les offres anormalement basses. La réforme du droit de la commande publique tend également à rétablir la confiance et agir en prévention de toute corruption "en (...)

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