Un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

En 2003, le tribunal de grande instance de Marseille a conclu avec une société un contrat de location de quinze photocopieurs pour une durée de douze trimestres, moyennant un loyer trimestriel.Par un courrier de juin 2005, le greffier en chef du tribunal a informé la société de sa décision de résilier ce contrat à compter de décembre 2005. Le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à la société une indemnité contractuelle de résiliation. Par un arrêt du 8 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, a annulé ce jugement et rejeté l'ensemble des conclusions présentées par la (...)