Le risque de submersion marine doit être apprécié par l'autorité administrative délivrant l'autorisation d'urbanisme

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En matière de risque de submersion marine, il appartient à l'autorité administrative qui délivre le permis de construire d'évaluer les risques de rupture ou de submersion du futur ouvrage.

Un préfet a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 2 février et 23 mai 2012 par lesquels le maire d'une commune a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à une SNC. Par un jugement du 25 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté son déféré.Par un arrêt du 3 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel du ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité formé contre ce jugement. Le Conseil d'Etat saisi par le ministre afin qu'il fasse droit à son appel se prononce dans (...)

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