Une commune qui modifie son plan d'occupation des sols en créant des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas afin de pouvoir faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure.

M. E. et M. C. ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler une délibération de leur conseil municipal par laquelle celui-ci a approuvé la modification du plan d'occupation des sols communal en créant deux emplacements réservés sur des parcelles dont ils sont propriétaires. Par un jugement du 4 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. La cour administrative d'appel de Marseille se prononce dans un arrêt du 15 janvier 2016. Elle rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, la création d'emplacements (...)