Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution a été présenté en Conseil des ministres le 22 août 2016 et déposé au Sénat le même jour. Prise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance modernise et simplifie les règles applicables à la sécurité des canalisations de transport et de distribution d’énergie. Elle simplifie notamment les procédures relatives aux canalisations intéressant le secteur de l’énergie implantées dans le domaine public, telles que les canalisations de raccordement des (...)