Le vendeur n'a pas l'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption, dans la déclaration d'intention d'aliéner, qu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement avait été antérieurement exploitée sur le terrain, objet de la vente.

Une société bénéficiaire d'une délégation du droit de préemption urbain consentie par une commune a décidé d'exercer ce droit, à l'occasion d'une déclaration d'intention d'aliéner un terrain effectuée par une société. Le juge de l'expropriation, saisi par la société bénéficiaire de la délégation a fixé le prix à la somme de 3.640.000 €. Cette société ayant cependant refusé de signer l'acte de vente, en invoquant un manquement du vendeur à l'obligation d'information environnementale, prévue par l'article L. 514-20 du code de (...)