Prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 19 octobre 2016, le député Gabriel Serville a déposé une proposition de loi visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui. Elle a pour objectif d’étendre, pour les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, les dispositions prévues par les articles L. 226-4 du code pénal et 38 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Dalo) du 5 mars 2007 aux cas de squats (...)

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