Le ministère du Logement apporte des précisions sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement.

Le 5 juillet 2016, le député Marc-Philippe Daubresse a demandé au ministère du Logement des précisions sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement, dans sa version résultant de la loi du 24 mars 2014 dite "Alur". Il lui a plus précisément demandé d’indiquer les conditions de l'autorité d'urbanisme pour recueillir les majorités qualifiées et plus précisément de préciser le formalisme en l'absence de document Cerfa tel qu'un envoi sur papier libre décomptant les majorités ou par une réunion extraordinaire des colotis par une Association syndicale libre (ASL). Le 1er (...)