Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a été présenté au Conseil des ministres du 8 mars 2017 et déposé au Sénat le 9 mars 2017. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier actualise la liste des établissements de santé dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière (...)

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