Agence française anticorruption : organisation et fonctionnement

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption.

Un décret et un arrêté du 14 mars 2017 relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l’Agence française anti-corruption ont été publiés au Journal officiel du 15 mars 2017. Les textes créent un conseil stratégique présidé par le directeur de l’agence et déterminent les conditions de fonctionnement de la commission des sanctions. Ils prévoient par ailleurs les conditions de recrutement des experts et des personnes ou autorités qualifiées auxquels l’agence aura recours, et définit les règles déontologiques qui leur sont applicables, que ce soit dans le cadre des missions de contrôle des opérateurs économiques et des autorités publiques ou dans celui de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne