Modification de plusieurs dispositions dans le domaine du patrimoine

Droit public général
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Publication au JORF d’un décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, a été publié au Journal officiel du 31 mars 2017.Il procède à la modification de plusieurs dispositions dans le domaine du patrimoine. Il vise l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises mais aussi les particuliers, les associations et les fondations. Ce décret définit l'organisation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture qui intègre et remplace la Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et le Conseil (...)

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