Un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, se référant à un périmètre de désignation des DS identique à celui des élections au CE, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un DS au niveau d'un établissement.

En 2015, l’union locale d’un syndicat a notifié à une société la désignation d’un délégué syndical (DS) d’un établissement. Se prévalant d'un accord d'entreprise conclu en 2013, aux termes duquel le périmètre de la désignation devait être l'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. Le 26 juin 2015, le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne l’a débouté de ses (...)