La Cour de cassation admet que le comité d’entreprise d’une société fille, en situation de dépendance économique de la société mère, use de son droit d’alerte et recourt à un expert comptable pour demander des explications à son employeur. 

Le comité d'entreprise d’une société X., filiale de la société Y., elle-même détenue intégralement par la société Z. a décidé de recourir à la procédure d'alerte. Estimant les réponses de la société X. insuffisantes quant à la situation économique et financière de la société Z., le comité d'entreprise a eu recours à l'assistance d'un expert comptable. La cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 6 mars 2015, déboute la société X. de sa demande, au regard de l’article L. 2323-78 du code du travail, au motif que lorsque le comité (...)