La Cour de cassation valide le refus d’un employeur, dans le cadre d'un PSE, d’autoriser le départ volontaire d’un salarié dont le projet de reconversion est dénué de toute préparation et de tout caractère sérieux.

Un salarié, engagé en 1998 par une société, a été placé à plusieurs reprises en arrêt maladie en 2009 et 2010, sans reprendre son poste depuis décembre 2010. Un an après, il s'est vu opposer un avis défavorable à sa demande de départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) initié par l'entreprise. Contestant cette décision et les conditions d'exécution de son contrat de travail, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale. La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande du salarié en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en (...)