Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du tribunal administratif qui accorde une majoration du RSA à une mère isolée avec enfants à charge et sans ressources à la date de sa demande de majoration.

Mme A. élevait seule, depuis le 1er septembre 2009, ses trois enfants à la date de sa demande de majoration du revenu de solidarité active (RSA). La caisse d'allocations familiales de l'Isère, par décision d'octobre 2014, a rejeté sa demande tendant au bénéfice du RSA, confirmée par une décision du conseil général de l'Isère. Le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du conseil général et a admis Mme A. au bénéfice du RSA à compter du 1er septembre 2014 au regard de l'article R. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Dans une décision du 12 octobre (...)