Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique destinée aux bénéficiaires du RSA et aux bénéficiaires de l'ASS.

Deux décrets du 28 décembre 2016, publiés au Journal officiel du 30 décembre 2016, attribuent une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et aux bénéficiaires de l' l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Le premier décret (n° 2016-1941) définit les conditions et les modalités de son versement.Elle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER) ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2016. Son montant est fixé à 152,45 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne