La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 323-6, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010.

A l'occasion d'un pourvoi incident contre un arrêt l'ayant condamné à rembourser à une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des indemnités journalières versées entre 2010 et 2012, au motif qu'il avait exercé, pendant son arrêt de travail, une activité non autorisée en poursuivant ses fonctions de conseiller municipal et en participant à plusieurs activités en milieu associatif, un homme a présenté, en septembre 2009, devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de (...)